D. Laflèche
11585-5; 11585-17; 11595-1; 11783-2
art. 123(1) déf. "service financier"
XXXXX le 30 août, 1995
Monsieur,
La présente fait suite à votre demande d'interprétation relative à l'application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) à l'égard des transactions impliquant le XXXXX[.] Plus précisément, vous nous avez demandé de nous prononcer uniquement à l'égard de votre position relative à l'inclusion dans le calcul de la taxe nette du montant de TPS devenu percevable ou perçu à l'égard de la fourniture d'un bien constatée dans un contrat de vente conditionnelle cédé.
Notre compréhension des faits est la suivante:
• XXXXX une corporation inscrite au fichier de la TPS, a comme activités de former et de développer des groupes d'achat pour les magasins de vente au détail situés au Canada, et de fournir des services d'achat de groupe à des détaillants qui résident au Canada.
• XXXXX une corporation non inscrite au fichier de la TPS et n'ayant aucun lien avec XXXXX a comme activité de fournir du financement d'inventaire à des détaillants qui résident au Canada.
• XXXXX et XXXXX ont signé une convention dans le but, entre autres, d'établir et de fournir des services d'achat de groupe et de financement d'inventaire à des groupes de détaillants qui résident au Canada. Aux termes de la convention, XXXXX a convenu d'établir une division désignée XXXXX dans l'objectif de fournir des services d'achat de groupe à des détaillants qui résident au Canada (membres de XXXXX relativement à des biens décrits à la convention.
• Aux termes de la convention entre XXXXX et XXXXX a également convenu d'accorder une procuration à XXXXX afin de lui permettre d'exécuter les contrats de vente conditionnelle et les cessions.
• Ainsi, par l'intermédiaire de sa division XXXXX achète d'un fournisseur le bien que le membre de XXXXX veut acquérir, lequel bien est directement livré au membre de XXXXX
• Le fournisseur émet une facture à XXXXX division de XXXXX relativement à la fourniture du bien et XXXXX paie la facture ainsi que la TPS, et réclame un CTI relativement à la TPS qu'elle a ainsi payée. L'acheteur, membre de XXXXX obtient également une copie de la facture du fournisseur lors de la livraison.
• L'acheteur, membre de XXXXX qui désire se prévaloir du financement disponible par XXXXX est financé au moyen d'un contrat de vente conditionnelle dont l'entête comporte le nom de XXXXX division de XXXXX et qui désigne XXXXX division de XXXXX comme étant le vendeur. Ce contrat, préparé par XXXXX à titre de "représentant" de XXXXX aux termes de la procuration, est signé par le membre de XXXXX qui acquiert le bien.
• Le contrat de vente conditionnelle prévoit notamment que le vendeur XXXXX division de XXXXX demeure propriétaire du bien jusqu'à parfait paiement des sommes dues en vertu du contrat de vente conditionnelle.
• Le contrat de vente conditionnelle prévoit également
i) la cession du contrat ainsi que des produits, intérêts et autres sommes dues par l'acheteur en vertu de ce contrat,
ii) la cession du bénéfice des termes, engagements et dispositions contenues dans ce contrat, ainsi que du pouvoir conféré par procuration de prendre les actions nécessaires afin de faire valoir les droits en vertu du contrat, ainsi que,
iii) le transfert, non par vente mais par cession, du titre de propriété afin de faire valoir et respecter les droits en vertu du contrat, à XXXXX à laquelle cession l'acheteur (membre de XXXXX ) consent. L'acheteur consent également à verser les sommes dues, en vertu du contrat, à XXXXX
• Par la suite, XXXXX émet une facture à XXXXX en y joignant les pièces justificatives, pour un montant égal au total des contreparties payables à l'égard des fournitures de biens que lui ont effectuées ses fournisseurs (pour les membres de XXXXX et de la TPS payable sur ces contreparties. Le montant ainsi facturé par XXXXX équivaut aussi au total des contreparties et de la TPS afférente, payables par les membre de XXXXX à l'égard des fournitures de ces biens aux termes des divers contrats de vente conditionnelle.
• La facture émise par XXXXX à XXXXX précise le nom de chacun des fournisseurs, le numéro de la facture émise par ces derniers et la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien et la TPS payable sur celle-ci.
• XXXXX paie à XXXXX le montant total indiqué sur la facture que cette dernière lui a émise.
• XXXXX inclut dans le calcul de sa taxe nette un montant au titre de la TPS devenu percevable ou perçu, égal aux montants de TPS indiqués sur la facture qu'elle a émise à XXXXX (lequel montant est aussi égal au montant de TPS payé au fournisseur du bien).
• XXXXX ne produit pas de déclaration de TPS
• Le membre de XXXXX demande un CTI compte tenu qu'il possède une copie de la facture émise par le fournisseur à XXXXX Le montant de CTI demandé par le membre de XXXXX est égal au montant de TPS apparaissant sur cette facture. Le montant de CTI réclamé par le membre de XXXXX équivaut aussi au montant de TPS payable à l'égard de la fourniture du bien qu'il a acquis aux termes du contrat de vente conditionnelle.
Vous nous avez demandé de nous prononcer uniquement à l'égard de votre position relative à l'inclusion dans le calcul de la taxe nette de XXXXX division de XXXXX du montant de TPS devenu percevable ou perçu, à l'égard de la fourniture d'un bien constatée par le contrat de vente conditionnelle cédé.
À la lumière des faits et des documents soumis, il nous apparaît opportun de préciser que la cession du contrat de vente conditionnelle à XXXXX représente deux fournitures, soit la cession du contrat lui-même et le transfert du titre de propriété.
Nous sommes d'avis que la disposition du contrat de vente conditionnelle par la voie d'une cession
1. Veuillez noter que la fourniture du contrat de vente conditionnelle constitue une disposition par la voie d'une cession et non d'une vente.
1 constitue une fourniture exonérée d'un service financier aux termes de l'alinéa 123(1)d) de la définition de service financier de la LTA, faite par XXXXX à XXXXX De plus puisque XXXXX cède le titre de propriété à XXXXX afin de garantir l'exécution du contrat de vente conditionnelle, nous sommes d'avis que ce transfert est réputé ne pas constituer une fourniture aux termes de l'article 134 de la LTA.
Ceci dit, nous confirmons votre position que la cession du contrat ne confère au cessionnaire XXXXX que la position contractuelle du cédant XXXXX et ne fait pas en sorte que XXXXX devienne le fournisseur du bien. Ainsi, nous sommes d'avis que XXXXX et non XXXXX effectue la fourniture du bien par vente au membre de XXXXX et ce malgré le fait que le contrat de vente conditionnelle est remis à l'acheteur (membre de XXXXX par XXXXX et non par XXXXX et que l'acheteur verse la contrepartie de la fourniture directement à XXXXX et non à XXXXX Compte tenu de ce qui précède, vous nous avez précisé que les faits soumis vous suggèrent que le contrat de vente conditionnelle n'est pas une facture. Alors, vous concluez que lorsque XXXXX reçoit le paiement de XXXXX il ne perçoit pas un paiement au titre de la TPS, mais un montant équivalant au montant de TPS sur l'achat du bien. De plus, vous suggérez qu'il est peu probable que XXXXX ait un montant percevable de l'acheteur au titre de la TPS puisqu'à ce moment là l'acheteur n'aurait certes reçu de facture et alors ne serait pas tenu de payer la contrepartie. Ainsi, vous concluez qu'il est peu probable que XXXXX ne soit requis d'inclure le montant perçu de XXXXX qui équivaut au montant de TPS sur l'achat du bien, dans le calcul de sa taxe nette.
Cependant, nous attirons votre attention à l'alinéa 168(3)a) qui précise que lorsque tout ou partie de la contrepartie n'est pas versée ou n'est pas devenue due au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la fourniture est terminée (soit dans le cas d'un bien meuble vendu, lorsque la propriété ou la possession du bien meuble est transférée à l'acheteur), la TPS est payable ce jour là. Ainsi, dans le cas sous étude, s'il n'y a pas de facture et si le contrat de vente conditionnelle n'est pas une facture, XXXXX serait tout de même tenu aux termes des alinéas 168(3)a) et 225(1)b) d'inclure la taxe dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration en question puisque le bien avait déjà été livré à l'acheteur par le fournisseur.
En ce qui concerne XXXXX comme vous l'avez mentionné dans le mémoire qui nous a été soumis, XXXXX est tenue aux termes de l'alinéa 225(1)a) d'inclure le montant au titre de la TPS perçu de l'acheteur dans le calcul de la taxe nette pour la période en question malgré le fait qu'elle n'est pas inscrite au fichier de la TPS. Cependant, nous somme d'avis que dans les circonstances précises du cas sous étude, il convient de libérer XXXXX de cette obligation seulement si XXXXX a inclu dans le calcul de sa taxe nette, ce montant de TPS dû par l'acheteur sur la fourniture du bien. Ainsi, si XXXXX inclut le montant dans le calcul de sa taxe nette lorsqu'elle reçoit le paiement de XXXXX pour autant que les exigences de l'alinéa 168(3)a) sont rencontrées, XXXXX sera libérée de son obligation.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Danielle Laflèche au (613) 952-0329 ou Duncan Jones au (613) 952-9210.
J. Sitka
Directeur intérimaire
Division des institutions financières et Réorganisations des personnes morales
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS
P. Scanlan
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