Principales Questions: PRINCIPALES QUESTIONS: Est-ce que l’ARC pourrait préciser : a) Ce qui constitue un « bien […] qui est […] un logement » pour les fins de la définition de « bien à revente précipitée », tel qu’il est énoncé au paragraphe 12(13) L.I.R.? b) Ce que constitue un « bien résidentiel » aux fins de l’article 67.7 L.I.R.? Plus précisément, est-ce qu’une chambre ou encore une section d’une résidence (par exemple, le sous-sol), souvent appelée studio ou bachelor, fait partie de la définition de « bien résidentiel » énoncée au paragraphe 67.7(2) L.I.R.? / Can the CRA specify : a) What constitutes a “property […] that is […] a housing unit” for the purposes of the definition of “flipped property” in subsection 12(13) ITA?; b) What constitutes a residential property for the purposes of the section 67.7 of the ITA? More specifically, does a bedroom or a section of a residence (for example, the basement), often called a studio or bachelor, fall within the definition of “residential property” set out in subsection 67.7(2) ITA?
Position: POSITION ADOPTÉE: a) L’ARC est d’avis que l’expression « bien […] qui est […] un logement » s’entend d’un bien qui comprend un seul logement. / CRA is of the view that the expression “property […] that is […] a housing unit” means a property that consist of a single housing unit. b) L’ARC est d’avis qu’une chambre ou un sous-sol constitue un « bien résidentiel » au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 67.7(1) L.I.R. / CRA opinion is that a bedroom or basement constitutes “ residential property” within the meaning of the definition of the expression provided in subsection 67.7(1) of the Income Tax Act.
Raisons: RAISONS: a) Aux fins de la définition de « bien à revente précipitée », le libellé de la Loi vient restreindre la portée de la mesure à un bien qui comprend un seul logement. / For the purposes of the definition of “flipped property”, the wording of the Act limits the scope of the measure to a property that consist of a single housing unit. b) Libellé de la Loi / Wording of the legislation